Transmission / Succession

Transmission / Succession

Lorsque votre patrimoine est structuré ou en création, une bonne gestion de ce dernier doit être jumelé avec une réflexion sur la transmission et la succession.

Cette réflexion commencera par le choix de la forme légale de l’union, de la protection du conjoint mais aussi de prévoir de son vivant des dispositions permettant une transmission choisie et non imposée. Une succession subie est souvent néfaste sur le plan patrimonial du défunt et peut engendrer des sources de litiges familiaux.

Ce sujet sera d’autant plus important lorsqu’un des deux époux est chef d’entreprise ou exerce en profession libérale, lorsqu’il y a des enfants d’un premier lit dans une seconde union…

 

Testaments et donations

Le testament est un acte par lequel une personne désigne tout ou partie de ses biens qu’elle souhaite transmettre, lors de son décès à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Il est révocable à tout moment, il ne prend effet que par le décès de son auteur.

La donation est un acte notarié, en principe irrévocable par lequel une personne transmet un bien ou des liquidités de son vivant.

 

Démembrement du droit de propriété

Le droit de propriété est composé de l’usufruit et de la nue-propriété. On dit d’une personne qui possède à la fois la nue-propriété et l’usufruit d’un même bien qu’elle est pleinement propriétaire.

L’usufruit c’est le droit d’utiliser un bien ou d’en tirer les revenus et la nue-propriété est le droit de disposer du bien sans l’utiliser  ni-même d’en tirer des revenus.

Le démembrement consiste à séparer le droit de propriété en deux, d’un côté l’usufruitier et de l’autre, le nue-propriétaire. Il peut s’appliques sur des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que sur les contrats d’assurance vie.

Âge de l’usufruitierValeur de l’usufruit en % du prix du bienValeur de la nue-propriété en % du prix du bien
Moins de 21ans90%10%
De 21 ans à 30 ans80%20%
De 31 ans à 40 ans70%30%
De 41 ans à 50 ans60%40%
De 51 ans à 60 ans50%50%
De 61 ans à 70 ans40%60%
De 71 ans à 80 ans30%70%
De 81 ans à 90 ans20%80%
91ans et plus10%90%

 

Droit de succession

Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE  TARIF APPLICABLE 
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 325 € et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 839 € et 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

 

Tarif des droits de succession et de donation applicables pour les autres successions et autres donations

HERITIERS TARIF APPLICABLE 
Entre parents jusqu’au 4ème degré55 %
Entre parent au-delà du 4ème degré
et entre personnes non parentes
 60 %

 

Tarif des droits de succession et de donation applicables entre frères et sœurs

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE  TARIF APPLICABLE 
N’excédant pas 24 430 € 35 %
Supérieur à 24 430 € 45 %

 

Abattement applicables (renouvelés tous les 15 ans)

ABATTEMENTS APPLICABLES
Transmission à titre gratuit en ligne directe100 000 €
Transmission au profit d’un héritier ou légataire handicapé159 325 €
 

Transmission à titre gratuit entre frères et soeurs
Exonération entre frères et soeurs si conditions
(vivant avec le défunt depuis plus de 5 ans précédant le décès, avoir plus de 50 ans ou infirme, être veuf célibataire, divorcé ou séparé de corps).

15 932 €
 

Transmission à titre gratuit à un neveu ou nièce

7 967 €
Donations aux petits-enfants31 825 €
Abattement supplémentaire pour dons d’argent
(sous certaines conditions)
31 865 €
Abattement applicable
à défaut d’un autre abattement
1 594 €