Loi pinel

Principe et obligation

Vidéo « investir du temps dans son patrimoine ».

Elle s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 et qui s’engagent à donner ces derniers en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 6 ans et pouvant être prorogée de deux périodes triennales en respectant des plafonds de loyers par zone.

Pour les acquisitions faites à partir du 1er janvier 2015, le logement pourra être loué à un ascendant, un descendant hors du foyer fiscal.

La loi de finance 2021 a prorogé le dispositif PINEL jusqu’au 31 décembre 2024 avec une dégressivité des avantages fiscaux pour les années 2023 et 2024 (cf : exemple ci-dessous)

La location devra prendre effet au maximum dans les douze mois qui suivent l’achèvement du logement. A défaut, l’investisseur perdra le bénéfice de la réduction fiscale.

Les logements doivent être situés dans les communes des zones A Bis, A, B1, B2 et être conformes à la réglementation thermique 2012 pour ouvrir droit à la réduction d’impôt. Depuis le 1er janvier 2019 les communes de la zone B2 ne sont plus éligibles au dispositif PINEL.

L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

Depuis le 1er janvier 2021, les logements en maison individuelle sont exclus du dispositif PINEL, seuls ceux dans les bâtiments collectifs, en copropriété, sont éligibles.

Il est possible de bénéficier de la nouvelle réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, pour l’acquisition, la construction ou la transformation de deux logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable fixé à 5 500 € dans la limite de 300 000 €.

Avantages fiscaux

La loi Pinel oblige le contribuable à respecter un plafond de loyer hors charge par mètre carré en fonction des zones. Le loyer ne doit pas être supérieur à ces plafonds pendant toute la période couverte par l’engagement de location.

Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt de 12 à 21% du montant de l’investissement pour un engagement de location allant de 6 à 12 ans jusqu’au 31 décembre 2022.

Puis à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, il bénéficiera d’une réduction fiscale de 10,5 à 17,5% allant de 6 à 12 ans Enfin, il bénéficiera d’une réduction fiscale de 9 à 14 % allant de 6 à 12 ans pour les investissements réalisés en 2024.

Exemple :
Pour un investissement de 100 000€ réalisé jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt sera de 2 000€ par an pendant 9 ans ((100 000 x 18%) / 9) puis de 1 000€ par an pendant 3 ans supplémentaires (100 000 x 3%) / 3.

Ce même investissement sur 2023, la réduction d’impôt sera de 1 750€ par an pendant 6 ans ((100 000 x 10,5%) / 6), puis de 1 500€ par an pour la première période triennale ((100 000 x 4,5%) / 3) et enfin de 833,33€ par an pour la seconde période triennale ((100 000 x 2,5%) / 3).

Ce même investissement sur 2024, la réduction d’impôt sera de 1 500€ par an pendant 6 ans ((100 000 x 9%) / 6), puis de 1 000€ par an pour la première période triennale ((100 000 x 3%) / 3) et enfin de 666,67€ par an sur la seconde période triennale ((100 000 x 2%) / 3).

Pour obtenir cet avantage, le contribuable devra respecter des plafonds de ressources concernant ses locataires à savoir :

Dans le cadre du même bien immobilier, il est impossible de cumuler les avantages fiscaux de la loi PINEL avec les lois DUFLOT, SCELLIER, ROBIEN, BORLOO, ZRR, GIRARDIN, Secteur sauvegardé MALRAUX, Monuments historiques.

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000€. La loi Pinel entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000€.

Les plafonds modifiés par arrêté préfectoral

Attention, certaines villes, par arrêté préfectoral, ont baissé les plafonds de la loi PINEL.
Vous trouverez ci-dessous la liste de ces villes par zone.

Ces plafonds sont à connaître parfaitement si vous souhaitez effectuer une simulation de votre investissement qui ne soit pas erronée. En effet, la plupart des modulations qui sont effectuées sont des modulations à la baisse, donc en prenant les plafonds du zonage vous risquez d’avoir un gain théorique supérieur à celui que vous aurez en pratique.
De plus, si vous mettez en location votre appartement avec un plafond supérieur vous vous exposez à des sanctions de la part de l’administration fiscale, la remise en cause de votre avantage fiscale.

Communes de la zone A bis dont le loyer Pinel est plafonné :

Le Pecq (78230) : 14,41 €/m²
Aubervilliers (93300) : 14,41 €/m²
Saint-Denis (93200) : 14,41 €/m²
Saint-Ouen (93400) : 14,41 €/m²
Bry-sur-Marne (93360) : 14,41 €/m²
Fontenay-sous-Bois (94120) : 14,41 €/m²
Villejuif (94800) : 14,41 €/m²
Villejuif (94800) : 14,41 €/m²

Communes de la zone A dont le loyer Pinel est plafonné :

Ile-de-France
Boissettes (77350) : 11,32 €/m²
Boissise-la-Bertrand (77350) : 11,32 €/m²
Boissise-le-Roi (77310) : 11,32 €/m²
Conches-sur-Gondoire (77600) : 11,32 €/m²
Courtry (77181) : 11,32 €/m²
Dampmart (77400) : 11,32 €/m²
Ferrières-en-Brie (77164) : 11,32 €/m²
Gouvernes (77400) : 11,32 €/m²
Guermantes (77600) : 11,32 €/m²
Jossigny (77600) : 11,32 €/m²
Pringy (77310) : 11,32 €/m²
Seine-Port (77240) : 11,32 €/m²
Servon (77170) : 11,32 €/m²
Bazoches-sur-Guyonne (78490) : 11,32 €/m²
Buchelay (78200) : 11,32 €/m²
Follainville-Dennemont (78520) : 11,32 €/m²
Gaillon-sur-Montcient (78250) : 11,32 €/m²
Issou (78440) : 11,32 €/m²
Jouars-Pontchartrain (78760) : 11,32 €/m²
Magnanville (78200) : 11,32 €/m²
Le Mesnil-le-Roi (78600) : 11,32 €/m²
Les Mureaux (78130) : 11,32 €/m²
Neauphle-le-Château (78640) : 11,32 €/m²
Neauphle-le-Vieux (78640) : 11,32 €/m²
Porcheville (78440) : 11,32 €/m²
Le Tremblay-sur-Mauldre (78490) : 11,32 €/m²
Villiers-Saint-Fréderic (78640) : 11,32 €/m²
Breuillet (91650) : 11,32 €/m²
Breux-Jouy (91650) : 11,32 €/m²
Bruyères-le-Châtel (91680) : 11,32 €/m²
Champlan (91160) : 11,32 €/m²
Égly (91520) : 11,32 €/m²
Fleury-Mérogis (91700) : 11,32 €/m²
Morsang-sur-Seine (91250) : 11,32 €/m²
Ollainville (91290) : 11,32 €/m²
Saint-Aubin (91190) : 11,32 €/m²
Saintry-sur-Seine (91250) : 11,32 €/m²
Saint-Yon (91650) : 11,32 €/m²
Tigery (91250) : 11,32 €/m²
Varennes-Jarcy (91480) : 11,32 €/m²
Villiers-le-Bâcle (91190) : 11,32 €/m²
Villiers-sur-Orge (91700) : 11,32 €/m²
Viry-Châtillon (91170) : 11,32 €/m²
Les Ulis (91940) : 11,32 €/m²
Coubron (93470) : 11,32 €/m²
Pierrefitte-sur-Seine (93380) : 11,32 €/m²
Tremblay-en-France (93290) : 11,32 €/m²
Vaujours (93410) : 11,32 €/m²
Mandres-les-Roses (94520) : 11,32 €/m²
Marolles-en-Brie (94440) : 11,32 €/m²
Ormesson-sur-Marne (94490) : 11,32 €/m²
Périgny (94520) : 11,32 €/m²
Santeny (94440) : 11,32 €/m²
Villecresnes (94440) : 11,32 €/m²
Bouffémont (95570) : 11,32 €/m²
Butry-sur-Oise (95430) : 11,32 €/m²
Champagne-sur-Oise (95660) : 11,32 €/m²
Frépillon (95740) : 11,32 €/m²
Nesles-la-Vallée (95690) : 11,32 €/m²
Parmain (95620) : 11,32 €/m²
Le Plessis-Bouchard (95130) : 11,32 €/m²
Valmondois (95760) : 11,32 €/m²
Villiers-Adam (95840) : 11,32 €/m²
Villiers-le-Bel (95400) : 11,32 €/m²

Province
Cessy (01170) : 12,30 €/m²
Collonges (01550) : 12,30 €/m²
Divonne-les-Bains (01220) : 12,30 €/m²
Ferney-Voltaire (01210) : 12,30 €/m²
Gex (01170) : 12,30 €/m²
Ornex (01210) : 12,30 €/m²
Péron (01630) : 12,30 €/m²
Prévessin-Moëns (01280) : 12,30 €/m²
Saint-Genis-Pouilly (01630) : 12,30 €/m²
Ségny (01170) : 12,30 €/m²
Thoiry (01710) : 12,30 €/m²
Lyon (69000) : 12,00 €/m²
Villeurbanne (69100) : 12,00 €/m²
Allonzier-la-Caille (74350) : 12,30 €/m²
Ambilly (74100) : 12,30 €/m²
Annemasse (74100) : 12,30 €/m²
Archamps (74160) : 12,30 €/m²
Arthaz-Pont-Notre-Dame (74380) : 12,30 €/m²
Beaumont (74160) : 12,30 €/m²
Bonne (74380) : 12,30 €/m²
Bossey (74160) : 12,30 €/m²
Chevrier (74520) : 12,30 €/m²
Collonges-sous-Salève (74160) : 12,30 €/m²
Contamine-sur-Arve (74130) : 12,30 €/m²
Cranves-Sales (74380) : 12,30 €/m²
Cruseilles (74350) : 12,30 €/m²
Étrembières (74100) : 12,30 €/m²
Faucigny (74130) : 12,30 €/m²
Feigères (74160) : 12,30 €/m²
Fillinges (74250) : 12,30 €/m²
Gaillard (74240) : 12,30 €/m²
Juvigny (74100) : 12,30 €/m²
Lucinges (74380) : 12,30 €/m²
Machilly (74140) : 12,30 €/m²
Marcellaz (74250) : 12,30 €/m²
Monnetier-Mornex (74560) : 12,30 €/m²
Nangy (74380) : 12,30 €/m²
Neydens (74160) : 12,30 €/m²
Pers-Jussy (74930) : 12,30 €/m²
Présilly (74160) : 12,30 €/m²
Reignier-Ésery (74930) : 12,30 €/m²
Saint-Cergues (74140) : 12,30 €/m²
Saint-Julien-en-Genevois (74160) : 12,30 €/m²
Valleiry (74520) : 12,30 €/m²
Veigy-Foncenex (74140) : 12,30 €/m²
Vétraz-Monthoux (74100) : 12,30 €/m²
Ville-la-Grand (74100) : 12,30 €/m²
Viry (74580) : 12,30 €/m²
Vulbens (74520) : 12,30 €/m²